Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.
L’État doit garantir à tous les citoyens un égal accès à la justice. C’est l’un des grands principes de la justice de notre pays et un fondement de notre démocratie et de notre pacte républicain. L’une des voies pour y parvenir est l’aide juridictionnelle.
Les avocats, fidèles à leur serment, remplissent leur rôle en défendant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, souvent en grande précarité. Pour cela, ils perçoivent, vous le savez, une rémunération inférieure à leur seuil de rentabilité.
Il aura fallu un mouvement de grève sans précédent pour que vous renonciez à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle par un prélèvement de 15 millions d’euros sur les caisses des avocats, un dispositif que vous aviez fait voter il y a une semaine à peine. Que de revirements, d’atermoiements et de renoncements en trois ans !
Mais les questions relatives à la revalorisation de la justice restent sans réponse. Je veux parler ici des unités de valeur. Concrètement, votre réforme maintient une augmentation de l’aide juridictionnelle de 1,70 euro, alors que le nombre d’unités attribuées aux procédures courantes sera réduit, selon vos propres documents de travail, diminuant ainsi le montant de l’aide juridictionnelle de 30 %. Comment peut-on, dans ces conditions, assurer une défense de qualité aux concitoyens les plus vulnérables ?
Madame la garde des sceaux, ne vous y trompez pas : les avocats étaient dans la rue pour défendre une conception de la justice pour tous et les moyens de l’assurer. Confirmez-vous avoir renoncé à ce mode de financement ? Que comptez-vous y substituer ? Quelles mesures mettrez-vous en œuvre pour, enfin, moderniser la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques du groupe Les Républicains.
