Mardi 24 octobre 2017 – Projet de Loi de Finances pour 2018 – Explications de vote
« Monsieur le Président, Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, Monsieur le rapporteur général, Mes chers collègues,
Cette première loi de de finances du quinquennat devait nous faire entrer de plain-pied dans le « nouveau monde » promis par le Président de la République.
Toutes les conditions étaient réunies pour que vous y parveniez.
Les Français, épuisés par les changements de cap incessants, sont aujourd’hui prêts aux réformes, pourvu qu’ils en perçoivent le sens.
Pour les mener, vous disposez d’une majorité écrasante et d’une légitimité incontestable.
Sur le front économique, la croissance est de retour, la menace déflationniste disparaît, les taux d’intérêts sont incroyablement bas, le taux de marge des entreprises s’améliore et la progression dramatique du chômage s’atténue.
Pourtant, rien n’y fait, au terme d’une longue semaine de débats, cette loi de finances nous laisse un arrière-goût d’inachevé.
Pourquoi ?
Sans doute parce que vous voulez construire le nouveau monde sur les fondations de l’ancien.
J’en veux pour preuve que malgré notre volonté d’œuvrer à vos côtés au service de l’intérêt général, aucune de nos propositions n’a été retenue : de ce point de vue, vous vous êtes comportés comme toutes les majorités qui vous ont précédés.
J’ajoute que votre promesse d’une transformation en profondeur n’est pas tenue : certes, la réforme du marché du travail est engagée mais il n’y a dans ce projet de loi aucune réforme d’envergure sur le périmètre d’intervention de l’Etat : seulement 1600 postes supprimés !
Les conséquences de cette inaction sont graves : vous laissez le montant des dépenses fiscales atteindre 100 milliards avec la création de 17 nouvelles niches fiscales !
Le déficit dérape de 6 milliards, ce qui le laissera à 3,2 % du PIB en 2018, contrairement à nos engagements européens.
Car en réalité, vous le savez, ce n’est que parce que les administrations de sécurité sociale sont excédentaires que vous pouvez afficher un déficit de 3 % en 2018.
Enfin, vous procédez des coups de rabots sans vision d’ensemble sur les agences de l’eau, les CCI, et vous exigez des collectivités territoriales un effort d’économies de 13 milliards irréaliste et même dangereux pour la cohésion sociale !
Vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation et les nouveaux critères d’endettement mineront l’investissement, pourtant essentiel pour le développement des territoires périphériques et ruraux !
Nos collectivités territoriales se sont souvent montrées plus vertueuses que l’Etat dans leur gestion et, en retour, vous ne leur proposez qu’un budget de défiance alors qu’il fallait faire confiance aux forces vives et aux territoires !
En dépit de ces totems de l’ancien monde, que vous avez voulu conserver à tout prix, cette loi de finances présente tout de même de vraies avancées, qu’il convient de saluer.
Je veux tout d’abord saluer votre effort en faveur d’une véritable sincérité budgétaire qui permet de rompre avec des années d’artifices et d’expédients.
Vous avez également eu le courage de faire des choix forts pour orienter le capital vers nos entreprises avec la baisse de l’IS, la flat tax ou la transformation de l’ISF, même si vous auriez dû faire un vrai choix fort pour l’attractivité en le supprimant totalement.
Notre groupe soutient aussi la transformation du CICE en baisse des charges, même si je n’oublie pas qu’Emmanuel Macron y était défavorable lorsque cette proposition venait de nos rangs il y a moins de trois ans!
Enfin, nous soutenons vos priorités : l’augmentation des crédits de la défense, de la sécurité et de la justice et celle des minimas sociaux, tout particulièrement attendue par les plus modestes et les plus fragiles.
En revanche, cette loi de finances, qui oublie les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, est, je le crois, entachée de fautes lourdes :
1- Je veux tout d’abord évoquer la suppression de la taxe d’habitation.
Lorsque vous supprimez 10 milliards de recettes aux collectivités sans être capable de nous dire quelle sera la compensation, il y a un vrai problème de méthode !
Je vous le dis : cette suppression est injuste car elle se traduira par une augmentation des impôts ou par des fermetures de services publics.
Vous ne pourrez pas aller au bout de cette réforme et je prends date aujourd’hui.
2 - Votre seconde erreur est l’absence de réforme structurelle du logement : les coupes sombres que vous prévoyez vont pénaliser le pouvoir d’achat des classes moyennes et freiner les constructions dans les territoires périphériques et ruraux.
3 - Enfin, votre dernière erreur, sans doute la plus grave, est la hausse de la CSG : elle pénalisera les personnes retraitées et la fonction publique, qui sera également perdante.
Avec la TVA, nous vous avons proposé d’épargner les retraités, dont vous gelez les pensions en 2018, nous vous avons proposé de taxer les importations étrangères pour baisser les charges salariales, et vous, vous avez fait le choix de taxer les salaires pour baisser ces charges : il s’agit d’une faute !
Cette majorité a ouvert une porte vers le nouveau monde sans pour autant la refermer sur l’ancien : celles et ceux qui, au sein du groupe « Les constructifs » estiment que vous l’avez franchi avec cette première partie de la loi de finances la voteront.
Ce n’est pas le cas de la majorité de notre groupe, qui s’abstiendra ou votera contre, et nous vous le disons solennellement : si nous ne sommes pas entendus en deuxième lecture, nous pourrons voter contre ce projet de loi de finances, non pas par réflexe partisan, comme vous vous empresseriez de le dire, mais bien parce que nous voulons voir la France réussir.
