Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Madame la Ministre,
Un peu plus d’un an après le vote de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les dispositifs de formation professionnelle sont ils plus simples, plus accessibles, et les crédits qui lui sont affectés, sont-ils mieux utilisés ?
Le rapport présenté par nos deux collègues semble démontrer que du chemin reste encore à parcourir pour atteindre cet objectif.
Je tiens tout d’abord à rappeler l’attachement du groupe Nouveau Centre à la formation professionnelle et au double rôle que celle-ci peut jouer dans le parcours professionnel du salarié :
- d’une part, l’accès à une nouvelle chance de monter en qualification et en responsabilité grâce à l’acquisition de nouvelles compétences, ou à la validation de compétences acquises dans le cadre de l’exercice professionnel,
- d’autre part, la sécurisation du parcours professionnel.
La formation professionnelle permet en effet au salarié de se maintenir au fait des techniques et de leur évolution, d’anticiper ou d’accompagner les évolutions des métiers, d’être partie prenante à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’entreprise.
C’est conscient de l’importance de la formation professionnelle, ainsi résumée, que le gouvernement et le parlement avaient fixé au projet de loi deux impératifs, dans la lignée de l’ANI sur la formation tout au long de la vie professionnelle conclu par les partenaires sociaux :
- donner davantage accès à la formation professionnelle aux salariés qui en ont le plus besoin,
- ouvrir la formation professionnelle à celles et ceux qui sont exclus de l’emploi.
Force est de constater qu’à ce stade de la mise en œuvre de la loi, le paysage de la formation professionnelle a conservé toute sa complexité, tant pour les salariés que pour un certain nombre d’employeurs, en particulier dans les PME et les TPE.
Cette complexité est tangible, et les exemples ne manquent pas où des salariés qui souhaitent monter en qualification avec de vrais projets professionnels, ne comprennent pas pourquoi leur projet de formation n’est pas financé.
Cette complexité est également réelle au niveau de la gouvernance des crédits de la formation professionnelle en général, éclatée entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.
A notre sens, les régions restent les pilotes les plus avisés de la formation professionnelle, pour répondre aux besoins de formation forcément différenciés, par bassins d’emploi.
Une gouvernance régionale qui paraît d’autant plus logique si celle-ci prennent une part plus significative, à parité avec l’Etat, dans le financement des contrats d’objectifs et de moyens.
Pour qu’elle soit efficace, la formation professionnelle a donc besoin de lisibilité pour permettre au salarié de mieux s’orienter et mieux comprendre son éligibilité aux différents dispositifs de formation professionnelle.
C’est un point essentiel sur lequel les attentes de notre groupe ne sont pas satisfaites à ce jour.
Différentes propositions du Nouveau Centre, à l’occasion de l’examen du texte de loi, avaient fait l’objet d’amendements qui ont été adoptés.
Je pense en particulier, à :
- la suppression de la référence à la durée indéterminée du contrat de travail dont la rupture ouvre droit au bénéfice de la portabilité du DIF,
- l’élargissement du champ du passeport formation, devenu un passeport orientation et formation, qui retrace également les titres et diplômes ainsi que les compétences et aptitudes acquises dans le cadre de la formation initiale,
- la production d’un rapport sur les modalités d’accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières, l’harmonisation des conditions d’accès pour les demandeurs d’emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles, et le financement des formations suivies dans un pays frontalier,
- l’ouverture d’une réflexion sur le renforcement du statut juridique de la Commission Nationale des Certifications professionnelles.
Nous attendons, d’ailleurs, avec attention, les rapports prévus sur ces deux derniers sujets.
Concernant la question transfrontalière, nous espérons des propositions, notamment pour faciliter l’accès des demandeurs d’emplois à toutes les formations professionnelles quel que soit leur lieu de résidence de part et d’autre de la frontière.
Concernant la Commission Nationale des Certifications professionnelles, nous en attendons de savoir, si la montée en charge des travaux de cette dernière et leur diversification, justifie une évolution de son statut juridique, pour une plus grande souplesse de décision et des moyens d’action adaptés.
Parmi les différents axes structurants de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, nous serons davantage attentifs sur quatre points.
• L’une des principales innovations de la loi a été d’instaurer le principe de la transférabilité (ou portabilité) du Droit individuel à la formation.
Relayant les modalités arrêtées dans le cadre de la négociation collective, la loi précise ainsi que le DIF peut être utilisé pour le financement d’actions de formation, de bilan de compétences, de VAE ou d’accompagnement pendant la période de chômage.
Il peut être utilisé, également, suite à une nouvelle embauche, pendant deux ans, pour des actions du même type, déterminées en accord avec l’employeur.
Nous demandons un premier bilan de la mise en œuvre du DIF portable, pour voir, dans quelle mesure, le dispositif a répondu aux besoins des salariés concernés.
Le rapport dont vous avez annoncé en commission la publication imminente sera de ce point de vue le bienvenu.
• L’autre principale innovation de la loi est la création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels.
Il est l’un des éléments de la sécurisation des parcours professionnels, à la condition, toutefois, que ses ressources soient effectivement employées conformément au principe arrêté par la loi :
C’est à dire la formation continue des publics les plus fragiles et les plus éloignés de la formation professionnelle, à savoir les demandeurs d’emploi et les salariés sans qualification.
Or, dès 2011, une partie des fonds (300 M €) est prélevée pour l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, pour le financement des conventions de reclassement personnalisé, pour l’AFPA, ou pour la rémunération de stagiaires en formation.
Pour importante que soit la destination de ce prélèvement, il n’en crée pas moins un déséquilibre dans l’emploi des crédits du FPSPP et génère des incertitudes quant à l’emploi de ces derniers.
Raison pour laquelle nous tenons à réaffirmer la nécessité de préserver les fonds du FPSPP pour l’accès à la formation professionnelle de celles et ceux qui en ont le plus besoin, c’est à dire les demandeurs d’emploi et les salariés qui ont un faible niveau de formation.
• Le bilan d’étape professionnel, défini dans l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, a été consacré par la loi du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle.
Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Le code du travail renvoie à un accord national interprofessionnel étendu pour déterminer les conditions d’application du bilan d’étape professionnel.
L’ouverture d’une négociation sur le bilan d’étape professionnel au 1er semestre de cette année fait partie de points fixés à l’agenda social 2011 déterminés par les partenaires sociaux le 10 janvier dernier.
Nous tenons à ce que ces négociations aboutissent dans des délais raisonnables de sorte à ce que ce dispositif entre enfin en application.
• L’orientation enfin, reste un point névralgique du dispositif de formation professionnelle, sur lequel nous avons besoin d’avancées significatives.
Notre groupe a pris bonne note de votre volonté de concrétiser très rapidement le service public de l’orientation tout au long de la vie, via la labellisation des organismes d’information et les plate-formes Internet et téléphoniques.
Nous attirons votre attention sur la nécessité d’un dispositif le plus opérationnel possible, cette opérationnalité étant une des principales garanties d’accès du plus grand nombre, à la formation professionnelle.
Le chantier de la formation professionnelle, de son accessibilité, de sa lisibilité, est toujours en cours : il est urgent de le mener à son terme, pour une meilleure sécurisation des parcours professionnels, et Les CENTRISTES ne manquera pas de vous accompagner, si vous le souhaitez, dans cette tâche.
Je vous remercie.
