Le Sénat va réexaminer en deuxième lecture la proposition de loi "relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites."
Après voir fait un premier circuit au Sénat et à l'Assemblée Nationale, cette proposition de loi, tenue notamment par Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie, Secrétaire Général de l'Association des Petites Villes de France et membre de la Commission des lois au Sénat, vise à lutter contre l'occupation illicite par les gens du voyage de terrains appartenant aux communes sur lesquelles ils se sont installés.
Les propositions de Loïc Hervé sont les suivantes :
- Transformer le délit d'installation sur le terrain d'autrui en une amende forfaitaire de quatrième classe exigible immédiatement afin de rendre la sanction plus effective.
- Créer un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive.
- Introduire un mécanisme d'immobilisation des véhicules en infraction et prévoir que les véhicules destinés à l'habitation soient déplacés sur un terrain aménagé pour accueillir des gens du voyage dans le département. Cela permettra notamment de s'assurer que le séjour se fera dans des conditions dignes de salubrité et de sécurité.
- Prévoir une interdiction de séjour de cinq ans sur le territoire de la commune en cas d'installation illicite.
- Prévoir la participation d'un représentant du directeur académique des services de l'Éducation Nationale à la commission consultative départementale du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage, afin de mieux prendre en compte les besoins éducatifs des enfants et de définir des actions éducatives et sociales destinées aux gens du voyage.
- Porter à quinze jours le délai permettant que la mise ne demeure du préfet reste applicable lorsque le campement se reconstitue à faible distance.
