03.12.2020

Valéry Giscard d'Estaing, le Président des réformes sociétales

Renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, transparence de la décision publique, participation citoyenne ou renforcement de la présence des services publics dans les territoires… Citoyennes ou non, ces revendications sont monnaie courante depuis des années. Passage en revue

>> Le divorce par consentement mutuel
Jusqu'à 1975 et la réforme de VGE, le divorce n'était possible en France qu'en cas de faute de la part d'un des deux conjoints. Largement adoptée par le Parlement et publiée la loi du 11 juillet 1975 instaure le divorce «par consentement mutuel» ou «pour rupture de la vie commune».

>> La dépénalisation de l'avortement
Le 17 janvier 1975, la loi Veil dépénalise l'avortement et encadre l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et l'interruption médicale de grossesse (IMG). Portée par la ministre de la santé, Simone Veil, la loi rencontre une forte opposition, notamment à droite, elle est finalement adoptée avec le vote des députés de gauche et du centre. La visite de VGE au Vatican, l'accueil glacial du pape Paul VI et la crise diplomatique qui s'ensuit marque la profonde rupture entre le président et les catholiques. Le spécialiste des sondages Michel Pinton estimera que cette mesure lui a «fait perdre 300 000 à 400 000 voix qu'il ne retrouvera jamais».

>>L'intégration des handicapés à la société
Autre loi portée par Simone Veil, la loi d'orientation en faveur des handicapés, votée le 30 juin 1975 est une avancée majeure en son temps. Le texte fixe le cadre global de l'action des pouvoirs publics en matière de handicap, il prévoit un socle de droits fondamentaux, comme le droit au travail, le droit de bénéficier d'une garantie minimale de ressources et le droit d'être intégré en milieu ordinaire. Cette loi impose également que les bâtiments ouverts au public soient accessibles aux personnes handicapées.

>>L'abaissement de la majorité à 18 ans
Il s'agit de la première réforme de VGE dans la lignée d'une campagne placée sous le signe de la jeunesse. Votée le 5 juillet 1974, l'abaissement de la majorité civile et électorale de 21 à 18 ans, profite à plus de deux millions de jeunes. Cette loi est perçue comme une prise de risque d'un point de vue électoral : dans cette période post-1968, la jeunesse est supposée voter à gauche.

>>La création des APL
L'aide personnalisée au logement - à ne pas confondre avec l'ensemble des aides personnelles au logement - a été créée en 1977 alors que Raymond Barre était premier ministre. Il existait alors d'autres dispositifs comme l'allocation de logement familiale (ALF) crée en 1948 ou l'allocation de logement sociale (ALS), créée en 1971. Les APL avaient pour objectif d'aider les ménages les plus modestes à accéder au logement.

>>Le collège unique
La loi Haby du 11 juillet 1975 instaure le collège unique visant à «dispenser un enseignement commun», «support de formations générales ou professionnelles ultérieures». Il repousse de fait après la classe de 3e l'orientation vers les filières générales ou professionnelles.

>>La condition féminine
Ce chantier fut au cœur de ses multiples réformes sociétales. Outre la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou la création d’un secrétariat d’État à la condition féminine, le septennat de Valéry Giscard d’Estaing fut aussi marqué par la suppression des discriminations fondées sur le sexe dans l’accès à l’emploi, qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public. Pour la fonction publique, c’est une loi du 10 juillet 1975 qui l’a acté. Cette dernière autorisait toutefois des recrutements exclusifs d’hommes ou de femmes ainsi que des recrutements distincts entre hommes et femmes (pour les instituteurs et les institutrices par exemple). C’est par ailleurs durant ce septennat (en 1974 précisément) que la première femme sous-préfète a été nommée. La première femme préfète fut quant à elle nommée en 1981. 

>>Les relations citoyens-usagers 
Plusieurs lois sont à mentionner dans ce cadre. Celle du 24 décembre 1976 relative au renforcement des pouvoirs du médiateur de la République (l’ancêtre du défenseur des droits) et à la création de correspondants départementaux du médiateur. Celle du 6 janvier 1978 portant création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Celle du 17 juillet 1978 portant ouverture d’un droit d’accès aux documents administratifs et création donc de l’actuelle Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Des comités d’usagers auprès des ministres avaient par ailleurs été créés fin 1974, tout comme, en 1977, des directions chargées des relations avec le public à Bercy et au Quai d’Orsay. À noter aussi la création de la délégation à l’emploi en 1976, fusionnée en 1997 avec la délégation à la formation professionnelle. 

>>Les services publics dans les territoires
Durant son septennat, Valéry Giscard d’Estaing a voulu améliorer la qualité des services publics dans les zones rurales. Preuve en est un décret du 16 octobre 1979 relatif à l’organisation administrative en milieu rural et à la création de services postaux polyvalents. Un texte qui permettait notamment aux préfets, dans les zones faiblement peuplées, de confier aux bureaux de poste “le soin d’assurer” à leurs habitants des prestations pour le compte d’administrations ou d’organismes chargés d’un service public, comme les caisses d’assurance maladie. Il pouvait s’agir de prestations relatives aux permis de chasse, d’opérations d’état civil, d’immatriculation de véhicules ou de réception de dossiers de sécurité sociale. “La création de services postaux polyvalents va permettre de maintenir un réseau actif de services publics en zone rurale répondant aux besoins des populations”, expliquait le compte rendu du Conseil des ministres du 26 septembre 1979, au cours duquel ce décret avait été présenté. Des propos similaires à ceux tenus aujourd’hui par l’exécutif quand il évoque les maisons France Services notamment. 

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