29.03.2016

"Loi travail : la soutenir, même si…" par Jean Dionis

Dans ma dernière chronique, « la France est-elle réformable ? oui, mais… », j’ai tenté d’analyser les conditions nécessaires pour qu’une réforme soit un succès en France :

  • condition de légitimité populaire en faisant explicitement partie du contrat présidentiel,
  • condition de la concertation dans leur conception 
  • et enfin condition d’un calendrier politique favorable au changement, c'est-à-dire proche de l’élection présidentielle.

La loi El Khomri est mal partie parce qu’elle ne remplit aucune de ces trois conditions et il y a une probabilité forte pour qu’elle soit retirée ou transformée en « souris législative » tellement elle aura été vidée de son contenu.

Pour autant, le projet de loi existe. Il va subir une semaine cruciale pour son avenir avec son arrivée au Parlement et les manifestations de masse hostiles à ce projet de loi prévues pour le jeudi 31 mars.

Que devons-nous en penser ? Faut-il le soutenir ? Ou au contraire faut-il s’opposer à ce texte à cause de ses « tares congénitales » ?

Avant de se prononcer, un petit état des lieux sur ce qu’est devenu ce texte après les dernières reculades n’est vraiment pas du luxe, dans la confusion actuelle.

Voyons d’abord ce qui a été retiré :

  • plafonnement des indemnités prud'homales : la première version prévoyait de plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Le plafond augmentait selon l'ancienneté du salarié, jusqu'à 15 mois de salaire à partir de 20 ans d'ancienneté
  • forfait jour dans les PME : le texte initial autorisait l'employeur à décider seul dans les entreprises de moins de 50 salariés pour le forfait jour ou les astreintes. Cette possibilité a disparu
  • temps de travail des apprentis mineurs : le gouvernement avait permis, notamment dans le bâtiment, de faire travailler un apprenti mineur jusqu'à 10 heures par jour (au lieu de 8) et 40 heures par semaine (au lieu de 35), sur simple déclaration à l'inspection du travail. Une autorisation préalable de l'inspection du travail sera finalement nécessaire, comme dans le droit actuel.

Voyons maintenant ce qui sera encore discuté :

  • licenciement économique : le texte précise les motifs de licenciement économique : quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d'exploitation. Les difficultés d'un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises, mais le gouvernement a fait un pas en prévoyant que le juge devra vérifier que l'entreprise ne les organise pas "artificiellement" pour licencier.
  • référendum d'entreprise : un accord d'entreprise devra être "majoritaire", c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles. Faute de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30 %) pourront demander un référendum d'entreprise pour valider l'accord.
  • les mesures sur le temps de travail : la primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée de travail devient un principe. Parmi les modifications, une journée de travail de 12 heures maximum (contre 10) reste possible, mais les critères sont précisés. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines est assouplie. Un accord d'entreprise pourra fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % au lieu des 25 % généralement pratiqués. Toutefois, en l'absence d'accord, le droit actuel s'appliquera alors que le gouvernement prévoyait d'instaurer un droit supplétif moins favorable que le droit actuel pour inciter à la négociation.

Ce qui fait relativement consensus :

  • compte personnel d'activité (CPA) : il regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte engagement citoyen". Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur CPF pour acquérir une première qualification et les salariés non diplômés pourront cumuler jusqu'à 400 heures de formation sur 10 ans pour acquérir des qualifications (au lieu de 150). Le "compte engagement citoyen" permettra d'acquérir des heures de formation récompensant bénévolat ou volontariat.
  • garantie jeunes : ce droit, destiné aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation, sera généralisé dès 2017. La garantie jeunes est un accompagnement renforcé vers l'emploi assorti d'une allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

Voilà pour l’état des lieux en ce début de semaine. Et maintenant que faire ?       

Les chiffres du chômage de février 2016, publiés la semaine dernière, véritablement catastrophiques (38 400 chômeurs supplémentaires pour un total atteignant 3 591 000 chômeurs dans notre pays) nous donnent la réponse à cette question.

Quand la souffrance sociale – et notamment celle des chômeurs – atteint ce niveau, il ne saurait être question de donner la priorité à de petites considérations tactiques et politiciennes.

La loi El Khomri aboutira à un compromis incomplet et médiocre. Peut-être, voire probablement.

Il reste qu’elle va aujourd’hui dans la bonne direction, celle de la liberté donnée aux acteurs de terrain de s’entendre directement sur ce qu’est l’intérêt général de l’entreprise.

Philippe Vigier, président du groupe UDI à l’Assemblée l’a bien compris lorsqu’il a décidé de soutenir la loi ou ce qu’il en reste.

A nous de faire de même, partout dans le pays, où que nous soyons, quelques soient nos responsabilités.

Les centristes n’ont jamais fait la politique du pire. Il est hors de question que nous commencions avec un sujet aussi grave que le chômage.

 

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