09.10.2020

Droits voisins : Google doit respecter la loi française !

 Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime (Union centriste), se réjouit de l’arrêt de la cour d’appel de Paris confirmant la décision de l’Autorité de la concurrence d’exiger de Google qu’il rémunère, au moyen de droits voisins, les éditeurs et agences de presse pour les contenus utilisés par son moteur de recherche. Pour la sénatrice de la Seine-Maritime, « l’Autorité de la concurrence a toute légitimité pour agir face à la concurrence déloyale de Google. La partie ne sera pas facile connaissant le poids et le lobbying exercé par les grandes plateformes numériques, mais c’est une première victoire ». Cette décision fait suite à l’adoption d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale (Proposition de loi présentée par David Assouline tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse)   portée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat dont Catherine Morin-Desailly était présidente.  « L’ensemble des directives européennes tendent vers une plus grande régulation des géants du numérique. Je plaide de longue date, au travers de propositions de résolution, pour une réforme du droit de la concurrence européenne, une fiscalité numérique plus juste, un partage équitable de la valeur ajoutée produite sur internet et la réouverture de la directive e-commerce afin de mettre fin à l’irresponsabilité des plateformes vis-à-vis des contenus qu’elles diffusent » ajoute-t-elle. Catherine Morin-Desailly rappelle en outre que la question du financement des médias en général et de la presse en particulier est fondamentale en cette période de crise et que de leur santé financière dépend le pluralisme des idées et la sincérité du débat démocratique.

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