10.05.2020

État d'urgence sanitaire : les réactions de nos parlementaires

 

Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, Président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
« Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait fini par accepter l’amélioration du régime de protection des maires en période d’urgence sanitaire. Ma proposition de loi puis mon amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ont permis cette évolution attendue des élus. »

 

Sonia de la Provôté, sénatrice du Calvados, Membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication​
« Le texte issu des échanges entre les députés et les sénateurs est très largement modifié par rapport au texte initial, et beaucoup des apports sont issus du Sénat. Le gouvernement et l'État ont été dotés dans le cadre de l'urgence sanitaire de droits supplémentaires et donc de responsabilités supplémentaires quant aux décisions prises. Celles et ceux qui doivent appliquer ces textes sur le terrain, les maires, élus locaux ne peuvent de fait être considérés comme ayant la même responsabilité. Le texte rend la responsabilité à celui qui est le plus en amont dans la chaine de décision.

Concernant la constitution du fichier national, indispensable à l'analyse statistique et épidémiologique de l'épidémie, les avancées sont nombreuses pour protéger au mieux (mais rien d'absolu en matière numérique, hélas…) les données de santé et les libertés individuelles : il est anonymisé pour son exploitation, il tient compte du consentement de la personne, des pare-feu ont été ajoutés pour garantir le secret médical, le cumul avec l'application Stop-COVID n'est pas prévu, un avis conforme de la CNIL est exigé, les données individuelles sont conservées trois mois et il n'y a plus autorisation de traiter par ordonnances : seules les évolutions d'usage des données, du fichier et du tracing des personnes. Sans ces données, il était impossible de suivre l'évolution de l'épidémie, géographiquement et dans le temps. Et je le redis, c’est indispensable. Le texte actuel a levé la plupart des écueils importants du texte d'origine, tout en permettant d'être efficace sur le plan sanitaire.

Enfin, la fin de l'urgence sanitaire a été avancée de 15 jours, et prévue le 10 juillet.  Deux mois, c'est le temps pour stabiliser la situation et avancer dans le déconfinement. Nous tenions à ce délai plus court qui démarre donc le 11 mai.

Le texte a donc beaucoup évolué vers plus de rigueur et de protection, notamment grâce aux contributions des centristes, pour la protection des Maires (amendement de Hervé Maurey soutenu par le groupe), et pour le recueil des données de santé et les contraintes imposées au fichier et à son usage (Loïc Hervé, Catherine Morin-Desailly et moi-même).  

Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire face à une épidémie certes contenue mais non stoppée et pouvant à tout moment croître de nouveau, compte tenu des garde-fous législatifs obtenus, et de la date très proche du déconfinement, j'ai voté favorablement.

Il ne s'agit pas d'un blanc-seing, ce texte devra être suivi dans le cadre du travail de contrôle parlementaire de points d'étapes rapprochés pour suivre son exécution. Nous avons légiféré en urgence, j'ai voté en conscience mais avec les réserves et la vigilance qui s'imposent face à une situation sanitaire certes inédite mais qui ne doit pas mettre en danger nos fondements démocratiques. »

 

Philippe Vigier, député de l’Eure-et-Loir, Président du groupe Libertés et Territoires
« Je me suis abstenu car même si j’ai réussi à faire passer des amendements sur le secret médical et sur l’anonymisation des données, ce projet de loi comportait trop d’incertitudes, d’incohérences et de manques (notamment pour les corses). Je crains qu’il soit un pas supplémentaire vers la banalisation des atteintes portées aux droits et libertés reconnus par la Constitution.
Sur l’article 1er et la responsabilité des élus locaux, le texte issu de la Commission Mixte Paritaire est un bon compromis puisqu’il maintient l’application de la loi actuelle, mais précise les éléments que le juge sera tenu de prendre en compte lorsque les faits reprochés à une personne, notamment à une autorité locale ou à un employeur, se seront produits dans un contexte de crise ayant entraîné l’état d’urgence sanitaire.
Sur l’article 2, nous regrettons avec notre groupe que le gouvernement n’ait pas voulu tenir compte de la Corse.
Sur les masques obligatoires, je regrette la suppression de la mesure qui prévoyait que « les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ». Ce sera une double peine pour certains foyers avec un coût financier important pour l’achat des masques et un coût s’il y a une verbalisation car certains n’auront pas les moyens d’acheter des masques. Je regrette que le gouvernement ait refusé un amendement pour la réouverture des cafés et des restaurants le 18 mai là où la situation sanitaire le permet.
Sur l’article 3, je n’étais pas opposé aux mesures de quarantaine, mais à la condition que le juge soit au cœur de ce dispositif. Or, ce n’est pas suffisamment le cas.
Enfin l’article 6, j’ai réussi à faire voter des amendements sur le secret médical et sur l’anonymisation des données. Je souhaitais que le contrôle de la Cnil soit total et que le contrôle parlementaire puisse être effectif et efficient. »

 

Charles de Courson, député de la Marne, vice-président de la commission des finances 
« J’ai voté contre pour la défense des libertés et pour deux raisons. La première, on ne peut pas accepter que l’on donne aux préfets la possibilité de mettre une personne à l’isolement en lui donnant simplement la possibilité de saisir le juge des libertés. Si pour des motifs d’intérêt public, l’autorité administrative, en l’occurrence le préfet, estime nécessaire d’isoler une personne dans un hôtel par exemple, cela doit être une décision du juge. C’est le juge et lui seul qui est le gardien des libertés. 

La deuxième raison, c’est la création d’un fichier national disposant d’informations sur votre santé pour les personnes déclarées contaminées par un test et les personnes susceptibles d’avoir été contaminées. Même si le texte a été amélioré par le Sénat puis par la commission des lois à l’Assemblée nationale, c’est une atteinte aux libertés publiques puisqu’on peut même y faire figurer une personne sans le consentement de la personne intéressée. »

 

Catherine Morin-Desailly, sénatrice de Seine-Maritime, Présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
"Il y a une semaine nous découvrions dans le texte prolongation de l’état d’urgence, tout juste sorti du conseil des ministres, un article visant à mettre en place un système de collecte de données de santé, devant permettre de tracer les personnes atteintes du covid et celles susceptibles d’être contaminées. Ces données oh combien sensibles et stratégiques car très convoitées par des Gafam investissant déjà dans la nouvelle économie de la santé reposant sur le secteur prudentiel et assurentiel .

Il y a quelques mois dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, de nombreux professionnels de la santé et informaticiens s’emeuvaient à juste titre des risques de confier la nouvelle plateforme du ministère de la santé « Health data hub » ( vive la francophonie !)  au géant américain Microsoft. Son patron Goldman Sachs n’ayant jamais fait mystère de son intérêt à gérer la plateforme  lui permettent d’acquérir un  savoir faire crucial en termes d’intelligence artificielle appliquée à la santé, le plus gros marché mondial dans les temps à venir.

Si certains s’inquiétaient par ailleurs des conséquences de l’application covid19, dont la réalisation est pour le moment à l’arrêt, ils peuvent vraiment s’inquiéter d’un système qui là ne sera pas mis œuvre sur la base du volontariat, mais sur la captation systématique de nos données et largement partagée avec plusieurs organismes

Cet article 6 soumis au Parlement en dernière minute sans temps d’expertise, ne fait en réalité que décliner, dans le cadre de la stratégie de deconfinement du gouvernement, des mesures prises, ni vu ni connu, le mois dernier prévoyant déjà la collecte de données par la plateforme Health Data Hub, partagée avec la plateforme de la CPAM !

Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de trouver des solutions innovantes pour aider à combattre l’épidémie qui nous frappe ; vouloir suivre (terme préferrable à tracer) et remonter la chaîne de contamination ; vouloir poursuivre la recherche , tout cela est parfaitement défendable ; mais cela ne saurait se faire à la va-vite , sans évaluation precise des atteintes à nos libertés individuelles, sans risques de mise en place d’une société du contrôle sur nos vies privées.

C’est évident, il existe une tension entre l'objectif de protection des libertés individuelles sur le long terme (ce qui implique une limitation des données collectées, suivant le principe de minimisation, ainsi qu’une limitation  du temps de stockage de ces données) et celui de faciliter le travail de recherche en particulier dans le domaine stratégique de l’intelligence artificielle qui utilise souvent d’énormes quantités de données pour apprendre et affiner les algorithmes.

Raison de plus pour ne pas accepter de légiférer sur de tels sujets par ordonnances !

Dans cette affaire, le Sénat aura sauvé l’honneur. Avec plusieurs collègues, nous avons souhaité d’abord supprimer cet article 6, pour ensuite soutenir, sa réécriture par la commission des lois qui a strictement encadré  la procédure, la limitant dans le temps.

Au demeurant, inspirée par encore une fois de très nombreux chercheurs en cryptologie et sécurité informatique,  qui ont pétitionné contre l’application covid19 nous  alertant sur les dangers avérés de captation par des acteurs animés de moins nobles idéaux , je persiste à penser que nous avons mis le doigt dans l’engrenage.

L’ANSI, elle même alerte régulièrement sur la fragilité de nos systèmes informatiques notamment de nos ministères, et je pense bien sûr, en l’espèce, à celui de la santé.

Dans ce contexte de risques forts de cyber attaques, en l’absence de choix souverains pour le traitement de ces données ultra sensibles. Pourquoi diable n’a t on pas choisi l’entreprise française et européenne de dimension internationale OVH ?

Bravo à l’APHP d’avoir récemment refusé de confier le traitement de ses données à Palantir filiale de la NSA, connue pour son passif avec la CIA, l’entreprise américaine cherche en effet à ’implanter sur ce marché de la donnée santé et dans le cadre de la lutte contre le covid 19, offre gratuitement ses services !

Si pour les observateurs extérieurs  le Sénat a sauvé l’honneur en instaurant un certain nombre de garde fous, il faut rester conscient que même les processus d’anonymisation des données restent illusoires par le fait même qu’elles puissent être associées à des systèmes d’intelligence artificielle dans le cadre de leur traitement. L’objectif  du health data ub rend encore plus évident le risque de ré identification à partir du moment où ces données pourront être associées à d’autres données publiques, comme les données cadastrales, les données issues des listes électorales ou même celles qui seront issues des réseaux sociaux

Dans les débats, certains ont cité  pour exemple les systèmes asiatiques, les mêmes semblent peu s’inquiéter de ces nouvelles formes de régulations totalitaires lorsqu’il est question de se confiner rapidemment.

Si je crois au progrès, je ne crois pas que dans le cadre de la gestion de cette crise au solutionisme technologique, tant que le depistatge et les tests, le nombre de masques ne seront pas  suffisants et qu’un vaccin ne sera pas trouvé.

Quoiqu’il en soit cette crise, qui aura accéléré la digitalisation de notre monde aura le mérite de nous faire réfléchir et poser les bonnes questions ; de quelle société voulons nous ? Souhaitons nous voir s’instaurer une société de surveillance généralisée dépendante potentiellement d’acteurs économiques ou d’acteurs politiques peu scrupuleux de nos libertés fondamentales ?

Il est plus que jamais urgent de se doter d’une politique consciente de ces enjeux et que l’Europe se réveille enfin pour mener une politique industrielle novatrice et d’envergure garantissant notre souveraineté et par la même les valeurs auxquelles nous sommes attachées."

 

Olivier Cigolotti, sénateur de la Haute Loire, Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
« J’ai voté pour. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire apparaissait comme une nécessité et une évidence compte tenu du contexte mais générait également à la veille de cette phase de déconfinement de nombreuses inquiétudes de la part des responsables locaux et des employeurs.
Face à une situation inédite, chacun était conscient de la nécessité de relancer l’économie mais redoutait une prise de risques sanitaires entraînant leur responsabilité pénale. La réécriture de l’article 1 s’avérait donc indispensable pour de nombreux sénateurs. La commission mixte paritaire a retenu les apports du Sénat en validant la rédaction de cet article. Ainsi de nombreux élus pourront ouvrir leurs écoles, de nombreux chefs d’entreprises relancer leur activité sans une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. »

 

Claude Kern, sénateur du Bas-Rhin, Secrétaire de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication​
« J’ai voté pour, et principalement pour deux raisons. La première concerne l’article 1. Je tenais à ce que la version du Sénat soit celle retenue. Et c’est le cas, avec cette reconnaissance de la non responsabilité du maire dans certains cas. La deuxième raison concerne l’article 6. Je tenais à la nécessité d’un avis « conforme » de la Cnil pour l’application du système d’information. Là aussi la Commission Mixte Paritaire a validé cette nécessité."

 

Pour la réaction de Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie et Secrétaire de la Commission des Lois > > LIRE son interview du Dimanche 10 mai

 

État d'urgence sanitaire prolongé en France : les principales mesures

>> En vigueur jusqu'au 10 juillet.
L’état d’urgence sanitaire qui est entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, donnant au gouvernement des moyens exceptionnels pour combattre l’épidémie, est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Une éventuelle nouvelle prolongation devra de nouveau passer par le Parlement.

>> Responsabilité des maires et des employeurs.
Le compromis finalisé en commission mixte paritaire précise les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité pénale des maires et employeurs pendant l’état d’urgence sanitaire. Il doit être tenu compte, non seulement "des compétences, du pouvoir et des moyens" dont disposait l’auteur des faits, acteur public ou privé, mais aussi de "la nature de ses missions ou de ses fonctions". 
Cette disposition reprend donc l’amendement proposé par notre sénateur Hervé Maurey qui visait notamment à protéger les maires "chargés de la mise en oeuvre de décisions qui leur sont imposées ».

>> Un système de traçage sans StopCovid mais sans consentement.
Le texte permet la création par décret en Conseil d’État d’un système d’information, en lien avec l’Assurance maladie, "destiné à identifier des personnes infectées" et "à collecter des informations "sur les personnes ayant été en contact avec elles, afin de casser la chaîne de contamination. Sans rapport avec l’application controversée StopCovid, qui n’est pas prête, ce système permet le traitement et le partage de données personnelles concernant la santé, y compris sans le consentement de la personne intéressée. Des "brigades", notamment agents de la Sécu, seront chargées de faire remonter la liste des cas contacts.

Les parlementaires ont créé une instance de contrôle et prévu que la dérogation au secret médical soit limitée aux données concernant l’infection par le virus. Ils ont limité à trois mois la durée de leur sauvegarde.

>> Une quarantaine limitée.
Des mesures de mise en quarantaine à titre préventif et de placement à l’isolement pour les malades sont prévues pour les personnes qui, "ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection", arrivent dans l’Hexagone, en Corse et dans les territoires d’Outre-mer.

Ces mesures, dont la durée initiale ne peut excéder 14 jours, peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention.

Les parlementaires ont explicitement prévu que les conjoints et enfants victimes de violences au sein de la famille ne peuvent être placés en quarantaine ou à l’isolement au même domicile que l’auteur des violences.

>> Déplacements, fermetures, réquisitions etc.
Le texte redéfinit certaines mesures que le Premier ministre peut prendre par décret. Il peut:
- "réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage" 
- "Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture" des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion
- "Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire"

Le texte élargit aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence, telle que l’obligation du port du masque dans les transports en commun.

La détention provisoire ne pourra plus être prolongée sans jugement.

 

 

 

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